Droit de retrait

1. Introduction

En vertu de l’article L.121- 21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts (uniquement frais de renvoi du bien).

2. Explications 

Ce délai court désormais à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.

Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum (article L121-21 du Code de la consommation). Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés. Lors d'un envoi multiple (deux colis d'une même commande livrés séparément), le délai de rétractation court à partir de la réception du dernier produit.

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. L'acheteur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien. 

C'est à l'acheteur de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation légal (14 jours) ou, s'il est proposé, conventionnel (15 jours, 3 semaines...).

3. Moyens

- L'envoi de son courrier postal,
- L'expédition de son courriel ou de son fax,
- Le dépôt de son colis à la Poste (récépissé de colissimo), transporteur (récépissé de dépôt),

4. Formalités particulières

Le droit de rétractation doit pouvoir s'exercer sans formalité et sans avoir à justifier de motifs.

Cependant, comme le prévoit la loi, Cristal-Himalaya disposera de la possibilité d'imposer des formalités particulières : un numéro de retour de colis vous sera demandé dans tous les cas.

Ces formalités se font sans frais et sans contrainte excessive pour l'acheteur. En aucun cas Cristal-Himalaya ne vous imposera des formalités injustifiées ou excessives (appel d'un numéro surtaxé ou paiement de frais de dossier, par exemple). 

Le vendeur doit rembourser son client au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

En plus du prix d'achat du bien ou du service, le vendeur doit également rembourser à l'acheter les frais de livraison. En effet, l'article L121-20-1 du Code de la consommation précise que le « professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées ».

En revanche, les frais de retour restent à la charge du client

Le remboursement doit s'effectuer en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat. Il est néanmoins possible de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'acheteur et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. 

5. Courrier type

Vous avez réalisé une commande sur notre site internet ; dans les 7 jours suivant votre commande, vous réalisez que ce produit ne vous convient pas ! Utilisez alors ce courrier pour nous le renvoyer par lettre en recommandé avec accusé de réception

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{Nom et prénoms de l'expéditeur}
{Adresse et coordonnées de l'expéditeur}

{Nom et Raison sociale du destinataire}
{Adresse et coordonnées du destinataire}

{Lieu, Date}

Lettre recommandée avec accusé de réception

Référence : {Numéro de facture, Numéro de client}
Objet : Annulation d'une commande dans le délai de 7 jours.

Madame, Monsieur,

Le {date de la commande}, j'ai passé commande sur votre site du produit {nom du produit et référence tels qu'indiqués sur le bon de commande}.

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le délai de 14 jours n'étant pas expiré, je vous demande d'annuler ma commande et le cas échéant, de me retourner les sommes versées. En retour, je vous renvoie à mes frais les marchandises commandées sur votre site. 

Dans cette attente, veuillez accepter, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Votre Signature

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Dés reception de votre courrier et après retour des produits emballés dans leur carton d'origine avec leurs protections, nous mettrons tout en oeuvre pour satisfaire votre demande.

 

Votre totale satisfaction est notre principal engagement envers vous. 

L'équipe de Cristal-Himalaya